Réduction exceptionnelle d'impôt sur les sociétés pour les versements à la recherche et les souscriptions au capital de PME innovantes en 2005
L'article 21 de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie crée une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 65 % des versements effectués entre le 16 mars et le 31 décembre 2005 au profit d'établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur, d'organismes de recherche à but non lucratif ou de PME innovantes (dépenses de recherche d'au moins 15 % des charges, moins de 250 salariés), et à 25 % des souscriptions au capital de ces PME ou de parts de fonds communs de placement dans l'innovation sur la même période. La réduction s'impute sur l'impôt du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 et ne peut dépasser 2,5 % de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos avant le 16 mars 2005. L'article a été introduit par le Gouvernement au cours de la discussion.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont financé la recherche publique ou des PME innovantes en 2005 ont pu déduire de leur impôt 65 % des versements (25 % des souscriptions au capital), dans la limite de 2,5 % de leur impôt.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel