Réduction d'impôt sur les sociétés pour les souscriptions au capital d'entreprises de presse
L'article 14 de la loi de finances pour 2007 crée l'article 220 undecies du code général des impôts : les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 au capital de sociétés éditant un journal quotidien ou une publication au plus mensuelle d'information politique et générale. Les titres doivent être conservés cinq ans et aucun lien de dépendance ne doit exister entre l'entreprise souscriptrice et la société de presse. Le même article proroge jusqu'en 2010 la provision pour investissement des entreprises de presse (article 39 bis A) et en modifie le champ.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Vise à faciliter la recapitalisation des entreprises de presse d'information politique et générale. Le rapport du Sénat ne chiffre pas la réduction d'impôt et l'estime à quelques millions d'euros par an.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)