Réduction d'ISF au titre des dons à des organismes d'intérêt général (ISF-dons)

L'article 16 de la loi TEPA crée l'article 885-0 V bis A du code général des impôts : les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune peuvent imputer sur leur impôt 75 % des dons en numéraire ou en titres cotés, dans la limite de 50 000 €, effectués au profit d'établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou artistique publics ou privés d'intérêt général, de fondations reconnues d'utilité publique, de structures d'insertion par l'activité économique, d'entreprises adaptées et de l'Agence nationale de la recherche. Le plafond de 50 000 € est commun avec la réduction pour investissement dans les PME. Les dons concernés sont exonérés de droits de mutation. La mesure s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007, imputables pour la première fois sur l'ISF 2008. La réduction d'ISF a pris fin avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune au 1er janvier 2018 (ISF 2017 dernier concerné). La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui crée l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), reprend le même mécanisme à l'article 978 du CGI (« IFI-dons » : 75 % des dons, dans la limite de 50 000 € par an) ; ce dispositif distinct, propre à l'IFI, reste en vigueur.