Réduction d'ISF pour investissement au capital des PME (ISF-PME) et dans les FIP

L'article 16 de la loi TEPA crée l'article 885-0 V bis du code général des impôts : les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune peuvent imputer sur leur impôt 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises européennes non cotées, directement ou par l'intermédiaire de sociétés holding, dans la limite de 50 000 € par an, sous condition de conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription. Les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) ouvrent droit à une réduction de 50 % dans la limite de 10 000 € par an, à l'intérieur du plafond global de 50 000 €. L'article étend aussi l'exonération d'ISF des titres reçus en contrepartie de souscriptions (article 885 I ter) aux holdings et aux FIP. La mesure s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007, imputables pour la première fois sur l'ISF 2008. Le taux a été ramené à 50 % en 2011 et le dispositif a disparu avec la suppression de l'ISF au 1er janvier 2018.