Réduction de loyer de solidarité 2026 : évolution inférieure à l'indice de référence des loyers autorisée, baisse limitée à 25 %
Le IV de l'article 180 de la loi de finances pour 2026 permet, pour l'année 2026 et par dérogation à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, que le montant mensuel moyen de la réduction de loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux évolue moins que l'indice de référence des loyers, sans pouvoir être inférieur de plus de 25 % à celui de 2025. Les I à III de l'article, qui modifiaient les conditions de bénéfice de la RLS, ont été censurés par le Conseil constitutionnel comme étrangers au domaine des lois de finances.
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Impact de la mesure
Concerne les bailleurs sociaux et les locataires du parc social sous plafond de ressources : en 2026, le montant de la RLS, compensé en grande partie par une baisse de l'APL des locataires, peut être fixé en dessous de son niveau indexé, dans la limite d'une baisse de 25 % par rapport à 2025. Le niveau effectif est fixé par arrêté.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)