Réduction de loyer de solidarité dans le parc social et baisse corrélative de l'APL
La loi de finances pour 2018 crée la réduction de loyer de solidarité (RLS, article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation) : les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte appliquent une baisse de loyer aux locataires dont les ressources sont sous un plafond. L'aide personnalisée au logement (APL) de ces locataires est réduite d'une fraction comprise entre 90 % et 98 % de la RLS, fixée par décret. La cotisation des bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif social est modulée pour répartir l'effort entre organismes.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Pour 2018, la RLS mensuelle est plafonnée par la loi entre 41 € et 50 € pour une personne seule et entre 56 € et 69 € pour un ménage avec une personne à charge, selon la zone, plus 8 à 10 € par personne à charge supplémentaire ; les montants effectifs sont fixés par arrêté. L'APL des locataires concernés baisse d'au moins 90 % de la RLS, si bien que l'effort porte principalement sur les bailleurs sociaux. Économie visée pour l'État : 800 M€ en 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne