Baisse de taxeTerminéeImpôt sur le revenuNational

Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (« Madelin ») : plafonds portés à 20 000 € et 40 000 €

L'article 29 de la loi pour l'initiative économique relève les plafonds annuels de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises non cotées (article 199 terdecies-0 A du CGI) de 6 000 € à 20 000 € pour une personne seule et de 12 000 € à 40 000 € pour un couple, pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2003. Il redéfinit aussi les conditions d'éligibilité des sociétés, notamment des sociétés holdings.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

Renaud Dutreil

Gouvernement

Montant

20 000 €

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2003

Impact de la mesure

Les particuliers qui investissent dans le capital de PME non cotées peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur des montants plus que triplés.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 29

JO : JORF n° 179 du 5 août 2003, page 13449

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économiqueOfficielle

5 août 2003

Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi pour l'initiative économiqueParlementaire

5 août 2003

Assemblée nationale, tableau de concordance du projet de loi pour l'initiative économiqueParlementaire

5 août 2003

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

7 / 7 étapes

Complété

1er août 2003

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2003-721, publiée au Journal officiel du 5 août 2003.

Source

Complété

31 juillet 2003

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003, sur saisine de plus de soixante députés.

Source

Complété

24 juin 2003

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Réunion de la commission mixte paritaire.

Source

Complété

27 mars 2003

Débat et vote

Parcours parlementaire

Adoption en première lecture par le Sénat.

Source

Complété

11 février 2003

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.

Source

Complété

1er janvier 2003

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Plafonds relevés applicables aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003 (art. 29, II).

Source

Complété

18 décembre 2002

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire

Acteurs

Renaud Dutreil

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'initiative économique (n° 507), renvoyé à une commission spéciale.

Source