Réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (« Madelin ») prorogée jusqu'en 2006 et plafonds relevés à 6 000 € / 12 000 €

L'article 81 de la loi de finances pour 2002 modifie l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. La réduction d'impôt sur le revenu de 25 % au titre des souscriptions au capital de sociétés non cotées, qui expirait le 31 décembre 2001, est prorogée pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2006. Les plafonds annuels de versements passent de 25 000 francs et 50 000 francs à 6 000 euros pour une personne seule et 12 000 euros pour un couple marié ; la fraction excédentaire ouvre droit à la réduction au titre des trois années suivantes. La condition tenant à la nature de l'activité est supprimée et la condition de détention majoritaire par des personnes physiques n'est plus exigée pour les entreprises solidaires.