Réduction d'impôt « Madelin » prorogée jusqu'en 2010 et ouverte aux holdings ; suppression de la déduction des pertes en capital
L'article 59 de la loi de finances pour 2007 réécrit l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME non cotées est prorogée pour les versements effectués jusqu'en 2010. Les conditions d'éligibilité sont redéfinies (siège dans l'Espace économique européen, définition communautaire des PME) et la réduction est ouverte aux souscriptions au capital de sociétés holdings ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des PME éligibles, au prorata des sommes réinvesties. La déduction des pertes en capital de l'article 163 octodecies A est abrogée. Les mesures s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2007.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers investissant au capital de PME non cotées (94 000 bénéficiaires selon le Sénat). Le rapport général du Sénat estime la dépense fiscale du dispositif à 135 millions d'euros pour 2007 ; la déduction des pertes supprimée représentait environ 5 millions d'euros.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)