Biocarburants : réduction de TIPP fixée à 35 €/hl pour les esters d'huile végétale et à 38 €/hl pour l'éthanol en 2003
L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2002 insère l'article 265 bis A dans le code des douanes : les biocarburants produits par des unités agréées bénéficient, dans la limite des quantités agréées, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers fixée pour 2003 à 35 € par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale et à 38 € par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique. Les agréments, délivrés après appel à candidatures, durent au plus six ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les producteurs agréés de biodiesel et de bioéthanol incorporés aux carburants bénéficient en 2003 d'une moindre TIPP de 35 €/hl (EMHV) et 38 €/hl (éthanol) sur les volumes agréés.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)