Réduction de TIPP sur les biocarburants pérennisée à compter de 2004 et étendue à l'éthanol incorporé directement

L'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifie l'article 265 bis A du code des douanes. La réduction de taxe intérieure de consommation accordée aux biocarburants produits par des unités agréées, jusque-là fixée « pour l'année 2003 », s'applique « à compter du 1er janvier 2004 ». La réduction pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique passe de 35 € à 33 € par hectolitre ; celle de 38 € par hectolitre pour les dérivés de l'alcool éthylique est maintenue ; une réduction de 37 € par hectolitre est créée pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants. La date limite d'agrément des unités au 31 décembre 2003 est supprimée.