Réductions de droits de donation : limites d'âge du donateur portées à 70 et 80 ans

L'article 9 de la loi de finances pour 2006 relève les limites d'âge des réductions de droits de donation de l'article 790 du code général des impôts : la réduction applicable aux donations en pleine propriété est de 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans (au lieu de 65) et de 30 % lorsqu'il a moins de 80 ans (au lieu de 75). Pour les donations en nue-propriété, les réductions de 35 % et 10 % suivent les mêmes nouvelles limites d'âge. Ces réductions ont été supprimées, sauf exceptions, par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.