Réévaluation annuelle du remboursement de médicaments par la HAS et passage possible en prescription facultative
L'article confie à la Haute Autorité de santé une réévaluation annuelle, notamment du service médical rendu, de médicaments ou classes de médicaments, ainsi qu'une évaluation de la pertinence de leur prise en charge à la demande des ministres ; un exploitant ne transmettant pas les données demandées s'expose à une pénalité jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de la spécialité. Il permet aussi à l'ANSM de réévaluer le classement de médicaments en vue d'une délivrance sans prescription obligatoire.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Économies estimées pour l'assurance maladie à 17 M€ en 2027 puis 34 M€ par an à partir de 2028, liées à d'éventuels déremboursements et à des passages en prescription facultative.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne