Refonte de l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs (75 % puis 30 %, dans la limite de 58 552 €)
L'article 126 de la loi de finances pour 2019 modifie l'abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation (art. 73 B CGI), jusque-là de 50 % (100 % l'exercice d'inscription de la dotation). Il devient de 75 % lorsque le bénéfice est inférieur ou égal à 43 914 € ; dans les autres cas, de 75 % sur la fraction jusqu'à 43 914 € et de 30 % sur la fraction comprise entre 43 914 € et 58 552 €. Ces taux sont portés à 100 % et 60 % l'exercice d'inscription de la dotation. Les seuils sont actualisés tous les trois ans. Applicable aux exploitants dont les dotations d'installation sont octroyées à compter du 1er janvier 2019.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Pas de chiffrage officiel du texte adopté : l'évaluation préalable portait sur une version initiale (50 % jusqu'à 29 276 €) estimée à un gain de 9 à 10 M€ par an, modifiée ensuite par le Parlement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne