Refonte de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) et aide d'un an aux créateurs bénéficiaires de l'ASS
La loi pour l'initiative économique réécrit l'article L. 351-24 du code du travail : l'ACCRE est ouverte aux demandeurs d'emploi indemnisés ou inscrits six mois sur dix-huit, aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS ou de l'API, à certains jeunes et aux salariés repreneurs d'une entreprise en difficulté. Une aide financière de l'État, pouvant prendre la forme d'une avance remboursable, est réservée à certains publics, dont les demandeurs d'emploi de 50 ans et plus, dans la limite des crédits. Les créateurs bénéficiaires de l'ASS ou de l'allocation veuvage reçoivent en outre une aide de l'État pendant un an. L'aide financière de l'État est exonérée d'impôt sur le revenu, y compris pour les aides versées depuis le 1er janvier 1998.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Davantage de demandeurs d'emploi et d'allocataires de minima sociaux peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations et de l'accompagnement à la création d'entreprise ; les modalités et montants sont renvoyés à des décrets en Conseil d'État.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)