Refonte de la fiscalité du tabac : droits de consommation et minima de perception relevés en janvier et juillet 2013
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 réécrit les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le droit de consommation sur les tabacs repose désormais sur un taux normal et un taux spécifique appliqués à une classe de prix de référence. Pour les cigarettes, ces taux sont fixés à 64,25 % et 12,5 % au 1er janvier 2013, puis à 64,7 % et 15 % au 1er juillet 2013 ; le taux normal du tabac à rouler passe de 60 % à 62 % au 1er juillet. Les minima de perception sont fixés à 195 € pour 1 000 cigarettes et 125 € par kilogramme de tabac à rouler.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure vise à augmenter le prix du tabac dans le cadre de la politique de santé publique. Selon le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le rendement supplémentaire attendu était de 125 millions d'euros en 2013, affecté principalement à l'assurance maladie. Le barème a de nouveau été modifié en 2014.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP