Outre-mer : refonte des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

L'article 1er de la loi de programme pour l'outre-mer réécrit l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale. Dans les départements d'outre-mer, les employeurs sont exonérés de 100 % des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d'une rémunération égale au SMIC majoré de 30 % pour les entreprises de dix salariés au plus, les entreprises du bâtiment et des travaux publics de cinquante salariés au plus (taux de 50 % au-delà) et les entreprises de transport aérien et maritime assurant la desserte de ces territoires ; dans la limite du SMIC majoré de 40 % pour les entreprises de l'industrie, de la restauration, de la presse, de l'audiovisuel, des énergies renouvelables, des technologies de l'information et centres d'appel, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, quel que soit leur effectif ; dans la limite du SMIC majoré de 50 % pour le tourisme, la restauration de tourisme classée et l'hôtellerie. Ces exonérations ne se cumulent pas avec d'autres exonérations de cotisations patronales. L'article 2 aménage l'exonération des exploitants agricoles qui dépassent quarante hectares pondérés, et l'article 3 exonère pendant vingt-quatre mois les marins devenant propriétaires embarqués d'un navire immatriculé outre-mer.