Refonte des exonérations de cotisations patronales en outre-mer (Lodeom)
La transformation du CICE en baisse de cotisations s'accompagne d'une réécriture de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, trois barèmes d'exonération remplacent les dispositifs antérieurs : un barème de compétitivité (exonération totale jusqu'à 1,3 SMIC, nulle à 2,2 SMIC) pour les entreprises de moins de onze salariés, le BTP, les transports aériens et maritimes de desserte ; un barème de compétitivité renforcée (totale jusqu'à 1,7 SMIC, nulle à 2,7 SMIC) pour les PME de secteurs prioritaires ; un barème « innovation » (totale jusqu'à 1,7 SMIC, plateau jusqu'à 2,5 SMIC, nulle à 3,5 SMIC) pour les salariés de projets innovants dans le numérique. Un dispositif spécifique est créé à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (article L. 752-3-3).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les employeurs privés des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin : leurs exonérations de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires sont recalculées selon leur taille et leur secteur à partir du 1er janvier 2019, en remplacement du CICE (au taux de 9 % outre-mer).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne