Refonte de la redevance d'archéologie préventive : 0,32 € par m² sur les terrains de 3 000 m² et plus

La loi du 1er août 2003 réécrit l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 : la redevance d'archéologie préventive est due par les personnes publiques ou privées qui projettent, sur un terrain d'au moins 3 000 m², des travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation ou déclaration d'urbanisme, à étude d'impact ou à déclaration administrative préalable. Son montant est de 0,32 € par m², indexé sur l'indice du coût de la construction, et elle n'est perçue qu'une fois par terrain. Sont exonérés les logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l'État, les logements construits par une personne physique pour elle-même et les affouillements nécessaires aux travaux agricoles ou forestiers. Un Fonds national pour l'archéologie préventive, alimenté par au moins 30 % du produit, subventionne les fouilles. L'État prélève 1,5 % pour frais d'assiette et de recouvrement. Le nouveau régime s'applique aux travaux dont le fait générateur intervient à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi, soit le 1er novembre 2003.