Refonte de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux, bijoux et objets d'art

L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2005 remplace les articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts par les articles 150 VI à 150 VM. La taxe forfaitaire sur les cessions et exportations hors de l'Union européenne reste fixée à 7,5 % du prix pour les métaux précieux et à 4,5 % pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. La réforme exonère les cessions d'objets d'art réalisées par des vendeurs non domiciliés en France, maintient l'exonération des ventes d'objets d'art n'excédant pas 5 000 € et des ventes aux musées, bibliothèques et services d'archives publics, ouvre aux vendeurs de métaux précieux l'option pour le régime de droit commun des plus-values et confie la déclaration et le paiement à l'intermédiaire domicilié en France lorsqu'il participe à la transaction. Elle s'applique aux cessions et exportations réalisées à compter du 1er janvier 2006.