Refonte des taxes sur les titres de séjour au profit de l'agence chargée de l'accueil des étrangers

L'article 155 de la loi de finances pour 2009 crée les articles L. 311-13 à L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La délivrance d'un premier titre de séjour donne lieu à une taxe fixée par décret entre 200 € et 340 € (entre 55 € et 70 € pour les étudiants, stagiaires et salariés, entre 100 € et 170 € pour les enfants entrés par regroupement familial) ; le renouvellement et les duplicatas donnent lieu à une taxe comprise entre 55 € et 110 €. La taxe due par l'employeur d'un travailleur étranger est fixée à 900 € ou 1 600 € selon le salaire pour un emploi d'au moins douze mois, puis à 60 % du salaire mensuel dans la limite de 2,5 SMIC à compter de 2010. Le décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 fixe la taxe de première délivrance à 300 € dans le cas général (55 €, 70 € ou 110 € pour certains titres) et celle de renouvellement à 70 € (55 € ou 30 € pour certains titres). Le produit est affecté à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou à l'établissement qui lui succède.