« 100 % santé » : paniers sans reste à charge en optique, dentaire et audiologie
La LFSS pour 2019 donne la base légale de la réforme « 100 % santé ». Les produits d'optique et les aides auditives peuvent être répartis en classes, dont au moins une bénéficie d'une prise en charge renforcée sans reste à charge ; les opticiens et audioprothésistes doivent proposer au moins un équipement de cette classe dans leur devis. Les contrats complémentaires responsables doivent couvrir ces paniers. Les prix plafonds et remboursements sont fixés par arrêtés et conventions, avec une mise en place progressive de 2019 à 2021.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les assurés couverts par un contrat complémentaire responsable peuvent obtenir des lunettes, des prothèses dentaires et des aides auditives d'une gamme définie sans reste à charge, avec une généralisation prévue au 1er janvier 2021. Les obligations s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020. Le financement repose sur l'assurance maladie obligatoire et sur les organismes complémentaires.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle