Réduction d'aideEn vigueurEmploi et cotisationsNational
Réforme de l'ACRE : exonération de cotisations réduite pour les créateurs d'entreprise
L'exonération de cotisations sociales accordée aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) est ramenée au quart : dès le 1er janvier 2026 pour les indépendants au régime de droit commun, et de 50 % à 25 % pour les micro-entrepreneurs créant à partir du 1er juillet 2026.
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
1er janvier 2026
Impact de la mesure
La demande doit être déposée dans les 60 jours suivant le début d'activité. Pour un micro-entrepreneur, le taux de cotisation pendant la première année passe de 50 % à 75 % du taux normal.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 (LFSS 2026), art. 23 ; décret n° 2026-69 du 6 février 2026
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
1er juillet 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Application aux micro-entrepreneurs (1er janvier 2026 pour le régime de droit commun)
Complété
30 décembre 2025Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Promulgation de la LFSS 2026 (article 23)