Réforme de l'activité partielle : allocation unique de l'État et de l'Unédic
L'article 16 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 refondent le chômage partiel. Les allocations existantes (activité partielle et activité partielle de longue durée) sont fusionnées en une allocation unique cofinancée par l'État et l'Unédic, fixée à 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés et à 7,23 € au-delà. Le salarié reçoit de l'employeur une indemnité de 70 % de sa rémunération horaire brute, portée à 100 % de sa rémunération nette en cas d'actions de formation pendant les heures chômées. Le régime s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2013.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises en baisse d'activité disposent d'un dispositif unique et simplifié pour réduire temporairement le temps de travail, avec des engagements modulés selon la fréquence du recours. Ce régime a été réformé en mars 2020 (fiche activite-partielle-allocation-70-pourcent-2020).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne