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Réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile : plafonds relevés et participation réduite

Pris pour l'application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relève les plafonds mensuels des plans d'aide de l'APA à domicile, exprimés en fraction de la majoration pour tierce personne (coefficients portés de 1,19 à 1,553 en GIR 1, de 1,02 à 1,247 en GIR 2, de 0,765 à 0,901 en GIR 3 et de 0,51 à 0,601 en GIR 4). Il revoit la participation financière des bénéficiaires, nulle sous 0,725 fois cette majoration, et crée une majoration du plan d'aide pour le répit des proches aidants.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Marisol Touraine
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er mars 2016

Impact de la mesure

Les personnes âgées dépendantes vivant à domicile peuvent obtenir des plans d'aide plus élevés avec un reste à charge réduit, et leurs proches aidants peuvent bénéficier de solutions de répit financées par l'APA.

Références officielles

Numéro de loi : Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 ; loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015
JO : JORF n° 0050 du 28 février 2016

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
3 / 3 étapes
Complété
1er mars 2016

Entrée en vigueur

Application

Immédiate ou à la date prévue

Entrée en vigueur du décret, à l'exception d'une disposition reportée au 1er mars 2017 (art. 8).
Complété
28 février 2016

Publication au Journal officiel

Publication
Publication au Journal officiel du décret n° 2016-210 du 26 février 2016.
Complété
28 décembre 2015

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015.