Réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile : plafonds relevés et participation réduite
Pris pour l'application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relève les plafonds mensuels des plans d'aide de l'APA à domicile, exprimés en fraction de la majoration pour tierce personne (coefficients portés de 1,19 à 1,553 en GIR 1, de 1,02 à 1,247 en GIR 2, de 0,765 à 0,901 en GIR 3 et de 0,51 à 0,601 en GIR 4). Il revoit la participation financière des bénéficiaires, nulle sous 0,725 fois cette majoration, et crée une majoration du plan d'aide pour le répit des proches aidants.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les personnes âgées dépendantes vivant à domicile peuvent obtenir des plans d'aide plus élevés avec un reste à charge réduit, et leurs proches aidants peuvent bénéficier de solutions de répit financées par l'APA.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel