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Réforme des Allocations Personnalisées au Logement (APL)
Baisse de 5€ des APL en octobre 2017, puis réforme du mode de calcul en 2018-2019 : passage des revenus N-2 vers N-1 puis calcul en temps réel (contemporanéisation)
À l'origine de la mesure
InitiateurGVT
Bruno Le Maire
Gouvernement
Rapporteur généralEPR
Jean-René Cazeneuve
Ensemble pour la République
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
Montant
5 €
Impact sur les finances publiques
Rapporte 1,11 Md€/anestimation 2021 · État
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Date d'effet
1er octobre 2017
Impact de la mesure
Octobre 2017 : baisse forfaitaire de 5€/mois des APL pour tous les bénéficiaires (-60€/an). 2018-2019 : réforme du calcul avec prise en compte des revenus N-1 au lieu de N-2, puis contemporanéisation progressive (calcul en temps réel). Économies de 1,3 Md€.
Références officielles
Numéro de loi : Décret du 28 septembre 2017
Sources
Décret n° 2017-1432 du 29 septembre 2017Officielle
30 septembre 2017
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
4 / 4 étapes
Complété
1er janvier 2021Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
Implémentation effective de la réforme de contemporanéisation, plusieurs mois après le décret d'août/septembre 2020
Complété
31 décembre 2019Publication au Journal officiel
Publication
Décret fondamental pour la phase 2 de la réforme (passage en temps réel)
Complété
1er octobre 2017Entrée en vigueur
Application
Immédiate ou à la date prévue
APL reform effective October 1, 2017
Complété
28 septembre 2017Publication au Journal officiel
Publication