Travailleurs indépendants : fin de l'abattement pour frais professionnels des gérants, dividendes soumis à cotisations et réduction pour faibles revenus
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 élargit l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants. Les dirigeants assimilés (notamment les gérants majoritaires de SARL) ne peuvent plus déduire l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ni les frais réels, et la part des dividendes supérieure à 10 % du capital est soumise à cotisations pour un champ élargi de dirigeants. La cotisation d'assurance maladie des indépendants est désormais fixée par décret, avec une réduction pour les revenus faibles, et les taux des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres indépendants. Elle s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'ensemble de l'article devait procurer aux administrations publiques une recette nette de 1,1 milliard d'euros en 2013, puis 920 millions d'euros par an à partir de 2016. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 fixe les taux et la réduction de cotisation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP