Réforme de l'assurance chômage - Réduction de la durée d'indemnisation
À partir du 1er février 2023, la durée d'indemnisation chômage a été réduite de 25% dans le cadre d'un système contra-cyclique. Cette réduction s'applique lorsque le taux de chômage est inférieur à 9%, conformément à la loi du 21 décembre 2022
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Réduction de 25% de la durée d'indemnisation pour les demandeurs d'emploi. Par exemple, une personne ayant cotisé 24 mois ne sera indemnisée que 18 mois au lieu de 24. Mesure contra-cyclique : la durée est rétablie si le taux de chômage dépasse 9%.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Examen en commission
Amendements
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne