Réforme de la taxe de séjour : nouveau barème national de 0,20 € à 4 € par nuitée selon le classement de l'hébergement
La loi de finances pour 2015 réécrit le régime de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire. Elle fixe un nouveau barème national par catégorie d'hébergement, avec des tarifs planchers et plafonds par personne et par nuitée : de 0,65 € à 4 € pour les palaces, de 0,65 € à 3 € pour les 5 étoiles, jusqu'à 0,20 € - 0,75 € pour les hébergements non classés et 0,20 € pour les campings 1 et 2 étoiles. Les limites sont revalorisées chaque année comme l'inflation prévisionnelle. Le conseil municipal ne peut plus exonérer une catégorie d'hébergement. Les modalités sont précisées par le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Touristes séjournant dans les communes ayant institué la taxe, et hébergeurs qui la collectent. Le plafond le plus élevé passe à 4 € par nuitée pour les palaces. En 2014, la taxe de séjour avait rapporté 253 M€ (185 M€ aux communes, 68 M€ aux intercommunalités) selon le Sénat ; le rendement de la réforme n'a pas été chiffré.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne