Réforme du crédit d'impôt recherche : part en volume de 5 % et part en accroissement de 45 %
L'article 87 de la loi de finances pour 2004 réforme le crédit d'impôt recherche (article 244 quater B du code général des impôts) : il se compose d'une part en volume égale à 5 % des dépenses de recherche de l'année et d'une part en accroissement égale à 45 % de la différence entre ces dépenses et la moyenne, revalorisée de l'inflation, des deux années précédentes. Le plafond par entreprise est porté de 6,1 millions € à 8 millions €. Les entreprises nouvelles et celles en redressement ou liquidation judiciaires peuvent obtenir le remboursement de leur créance. Le dispositif s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2004.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les entreprises qui font de la recherche obtiennent un crédit d'impôt de 5 % de leurs dépenses même sans les augmenter, plus 45 % de leur hausse, dans la limite de 8 millions € par entreprise.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle