Réforme du cumul emploi-retraite à partir de 2027
L'article 102 de la LFSS 2026 réécrit l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Pour les assurés dont la première pension de base prend effet à partir du 1er janvier 2027 : avant l'âge légal, la pension est réduite à due concurrence des revenus d'activité et de remplacement ; entre l'âge légal et l'âge du taux plein automatique, elle est réduite de la moitié du dépassement d'un seuil de revenus fixé par décret ; au-delà, le cumul est intégral. Le service de la pension reste subordonné à la rupture du lien avec l'employeur, sauf activités définies par décret. Des règles particulières visent les militaires, les fonctionnaires, les marins et les non-salariés agricoles.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les nouveaux retraités à partir de 2027 qui reprennent une activité verront leur pension réduite s'ils ont moins de l'âge légal, ou s'ils dépassent un seuil de revenus avant l'âge du taux plein automatique (67 ans) ; le cumul reste libre au-delà.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel