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Réforme du cumul emploi-retraite à partir de 2027

L'article 102 de la LFSS 2026 réécrit l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Pour les assurés dont la première pension de base prend effet à partir du 1er janvier 2027 : avant l'âge légal, la pension est réduite à due concurrence des revenus d'activité et de remplacement ; entre l'âge légal et l'âge du taux plein automatique, elle est réduite de la moitié du dépassement d'un seuil de revenus fixé par décret ; au-delà, le cumul est intégral. Le service de la pension reste subordonné à la rupture du lien avec l'employeur, sauf activités définies par décret. Des règles particulières visent les militaires, les fonctionnaires, les marins et les non-salariés agricoles.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT
Jean-Pierre Farandou
Gouvernement
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
1er janvier 2027

Impact de la mesure

Les nouveaux retraités à partir de 2027 qui reprennent une activité verront leur pension réduite s'ils ont moins de l'âge légal, ou s'ils dépassent un seuil de revenus avant l'âge du taux plein automatique (67 ans) ; le cumul reste libre au-delà.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), art. 102
JO : JORF n° 0306 du 31 décembre 2025

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

50 %
1 / 2 étapes
En attente
1er janvier 2027

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application aux assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2027
Complété
30 décembre 2025

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 102), publiée au JORF n° 0306 du 31 décembre 2025