Réforme du droit annuel de francisation des bateaux de plaisance : assiette sur la longueur et exonération sous 7 mètres

L'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2005 modifie les articles 218, 222, 223 et 238 du code des douanes. Le droit annuel de francisation et de navigation des navires de plaisance est désormais assis sur la longueur de coque et non plus sur le tonnage : les bateaux de moins de 7 mètres (au lieu de 3 tonneaux) sont exonérés du droit sur la coque, qui devient forfaitaire par tranche de longueur (par exemple 120 € de 7 à 8 mètres, 170 € de 8 à 9 mètres), et le jaugeage n'est plus obligatoire pour les navires de moins de 24 mètres. Le droit sur les moteurs, inchangé depuis 1992, est réévalué d'environ 20 % en moyenne selon le rapport du Sénat. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.