Allègement de la fiscalité des actions gratuites (loi Macron)

L'article 135 de la loi du 6 août 2015 réforme le régime des actions attribuées gratuitement aux salariés et dirigeants. Le gain d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles des plus-values mobilières, après application des abattements pour durée de détention, et n'est plus soumis à la contribution salariale spécifique. La contribution patronale est ramenée à 20 % et due à la date d'acquisition des actions au lieu de la date d'attribution ; les PME n'ayant jamais distribué de dividendes en sont exonérées dans la limite du plafond de la sécurité sociale par salarié. La période d'acquisition minimale passe de deux ans à un an, avec une durée cumulée d'acquisition et de conservation d'au moins deux ans. Le régime s'applique aux actions dont l'attribution est autorisée par une assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.