Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle : nouveau barème et fin de son imputation sur l'impôt sur les sociétés
L'article 21 de la loi de finances pour 2006 abroge l'article 220 A du code général des impôts, qui permettait d'imputer l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés ; l'IFA devient en contrepartie déductible du résultat imposable. Il fixe un nouveau barème (article 223 septies) selon le chiffre d'affaires majoré des produits financiers : 1 300 € entre 300 000 € et 750 000 €, 2 000 €, 3 750 €, 16 250 €, 20 500 €, 32 750 €, et 110 000 € à partir de 500 millions d'euros. Les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 300 000 € n'en sont pas redevables. Le texte s'applique aux impositions dues à compter de 2006. Le seuil d'exonération a été relevé à 400 000 € en 2007 puis l'IFA a été supprimée par étapes à partir de 2009.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
L'IFA cesse d'être une avance sur l'impôt sur les sociétés et devient une charge définitive, déductible du résultat ; les sociétés au chiffre d'affaires inférieur à 300 000 € en sont exonérées.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)