Réforme du régime de l'intégration fiscale (quote-part de frais et charges de 5 % ou 1 %)
L'article 32 de la loi de finances pour 2019 réforme le régime de l'intégration fiscale à la suite d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne ayant jugé certains de ses avantages contraires à la liberté d'établissement. La quote-part de frais et charges sur les dividendes relevant du régime mère-fille est fixée à 5 %, ramenée à 1 % pour les produits perçus par une société du groupe ou d'une société soumise à un impôt équivalent dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Plusieurs neutralisations propres au groupe sont supprimées. Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEMise en conformité du régime de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable, la mesure réduit les recettes de l'État de 110 M€ par an en régime pérenne (78 M€ en 2019, 172 M€ en 2020).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne