Réforme du régime des produits de brevets (« IP box ») : taux de 10 % selon l'approche nexus

L'article 37 de la loi de finances pour 2019 remplace le régime des plus-values à long terme applicable aux produits de concession et de cession de brevets par une imposition séparée au taux de 10 % du résultat net de ces actifs (art. 238 CGI), sur option. Le régime couvre les brevets, certificats d'utilité, certificats d'obtention végétale, logiciels protégés par le droit d'auteur et certaines inventions brevetables. Le résultat éligible est proportionné à la part des dépenses de recherche réalisées par l'entreprise elle-même (approche « nexus » de l'OCDE, action 5 du projet BEPS). Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.