Réforme de la location meublée : nouvelle définition du loueur professionnel et création de la réduction d'impôt Censi-Bouvard

L'article 90 de la loi de finances pour 2009 redéfinit la location meublée exercée à titre professionnel (LMP) : trois conditions cumulatives sont exigées, à savoir l'inscription d'un membre du foyer au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, des recettes annuelles de location supérieures à 23 000 € et des recettes supérieures aux autres revenus d'activité du foyer. Les déficits de la location meublée non professionnelle ne s'imputent plus que sur les revenus de même nature des dix années suivantes. L'article crée également une réduction d'impôt (article 199 sexvicies du CGI) pour l'achat d'un logement neuf ou réhabilité loué meublé, à titre non professionnel, dans une résidence pour personnes âgées ou handicapées, une résidence étudiante avec services ou une résidence de tourisme classée : 5 % du prix de revient, dans la limite annuelle de 25 000 €, avec un engagement de location de neuf ans à l'exploitant. Les amortissements de ces logements ne sont déductibles qu'à hauteur de 85 %.