Réforme de la majoration de durée d'assurance vieillesse pour enfants

L'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 réécrit l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2009 jugeant l'ancienne majoration de deux ans réservée aux mères contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Chaque enfant ouvre droit à huit trimestres : quatre trimestres attribués à la mère au titre de la maternité (grossesse et accouchement) et quatre trimestres au titre de l'éducation pendant les quatre années suivant la naissance ou l'adoption, que les parents attribuent à l'un d'eux ou se partagent. Pour les enfants nés avant 2010, les trimestres d'éducation vont à la mère sauf si le père prouve avoir élevé seul l'enfant. Une majoration de quatre trimestres est aussi prévue pour l'adoption.