Réforme de l'octroi de mer dans les départements et régions d'outre-mer

La loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 adapte la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer à la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014, qui autorise jusqu'en 2020 des différentiels de taxation en faveur des productions locales. Elle s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Les producteurs locaux sont assujettis dès 300 000 € de chiffre d'affaires annuel. Les biens venant de l'Union européenne sont importés en franchise d'octroi de mer jusqu'à 1 000 € pour les voyageurs et 205 € pour les petits envois non commerciaux. La loi redéfinit les exonérations que peuvent voter les collectivités et organise les échanges au sein du marché unique antillais (Guadeloupe et Martinique). Elle entre en vigueur le 1er juillet 2015.