Réforme des pensions de réversion du régime général et suppression progressive de l'assurance veuvage

L'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie les articles L. 353-1 et suivants du code de la sécurité sociale. La pension de réversion n'est plus soumise à des conditions de durée de mariage ni de non-remariage, mais à une condition de ressources personnelles ou du ménage n'excédant pas des plafonds fixés par décret, la pension étant réduite en cas de dépassement. L'assurance veuvage est supprimée, les bénéficiaires en cours continuant de percevoir l'allocation. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2004. Le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 fixe le plafond annuel à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule et à 1,6 fois ce montant pour un ménage, et maintient jusqu'au 31 décembre 2008 une condition d'âge minimum abaissée progressivement, de 55 ans au départ.