Réforme de l'imposition des plus-values immobilières des particuliers : taux forfaitaire de 16 % payé à la cession

L'article 10 de la loi de finances pour 2004 remplace les articles 150 U à 150 VA du code général des impôts par les articles 150 U à 150 VH. Les plus-values immobilières des particuliers sont imposées au taux forfaitaire de 16 % (article 200 B) au lieu du barème de l'impôt sur le revenu, et l'impôt est versé lors de la cession (article 150 VF). La plus-value brute est réduite de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième. Les cessions d'un prix inférieur ou égal à 15 000 € sont exonérées. Le vendeur peut retenir forfaitairement 7,5 % du prix d'acquisition pour les frais d'acquisition et, après cinq ans de détention, une majoration de 15 % pour travaux. Le régime s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004.