Réforme de l'imposition des plus-values mobilières : abattements pour durée de détention et abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite
La loi de finances pour 2014 réforme l'imposition au barème des plus-values de cession de titres. Un abattement pour durée de détention de 50 % (2 à 8 ans) ou 65 % (8 ans et plus) s'applique aux gains réalisés à compter de 2013. Un abattement renforcé de 50 %, 65 % ou 85 % (1, 4 ou 8 ans de détention) bénéficie aux titres de PME de moins de dix ans, aux cessions intrafamiliales et aux dirigeants partant à la retraite, ces derniers bénéficiant en plus d'un abattement fixe de 500 000 €. En contrepartie, plusieurs régimes d'exonération ou de report (jeunes entreprises innovantes, groupe familial, report sous condition de remploi de l'article 150-0 D bis) sont supprimés pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La réforme modifie l'impôt dû par les particuliers qui cèdent des actions ou parts sociales, en fonction de la durée de détention. Selon l'évaluation préalable citée par la commission des finances de l'Assemblée nationale, son coût global est de 350 millions d'euros au titre de 2013 et de 300 millions d'euros au titre de 2014. Le régime a été largement remplacé par le prélèvement forfaitaire unique à partir de 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne