Réforme du prêt à taux zéro 2016 : quotité portée à 40 % et ancien avec travaux ouvert sur tout le territoire

L'article 107 de la loi de finances pour 2016 simplifie le prêt à taux zéro (PTZ) pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 : il supprime la condition de localisation pour l'achat d'un logement ancien avec travaux, qui devient possible sur l'ensemble du territoire, porte de 35 % à 40 % la limite légale de la quotité du coût de l'opération finançable, relève de 36 000 € à 37 000 € un plafond de ressources du II de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et limite aux six années suivant le versement l'obligation d'occuper le logement. Le plafond de la dépense fiscale associée (crédit d'impôt des établissements prêteurs) est porté de 1 à 2,1 milliards d'euros.