Réforme des redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques

Le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 refond les redevances dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP : une redevance annuelle de mise à disposition des fréquences et une redevance annuelle de gestion couvrant les coûts de l'État, calculées selon des barèmes tenant compte notamment de la largeur de bande, de la bande de fréquences et de la surface couverte. Le décret n° 2007-1531 du même jour institue la redevance de gestion. Les montants dus par les opérateurs de téléphonie mobile 2G et 3G restent fixés par leurs cahiers des charges. Le nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2008, sauf pour le service fixe point à point (hors éditeurs audiovisuels), auquel il s'applique dès la publication.