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Réforme des retraites - Report de l'âge légal à 64 ans

La loi du 14 avril 2023 repousse progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, avec une mise en œuvre étalée de septembre 2023 à septembre 2030. L'augmentation est de 3 mois par génération

À l'origine de la mesure

Rapporteur généralEPR
Stéphanie Rist
Ensemble pour la République
Montant
64 ans
Recette estimée
17 700 000 000
Date d'effet
1 septembre 2023

Impact de la mesure

Suspension partielle via LFSS 2026. Générations 1964-1968 : report des augmentations d'âge et de durée de cotisation jusqu'en janvier 2028. Génération 1964 : 62 ans 9 mois (au lieu de 63). Générations 1969+ : maintien de l'objectif 64 ans. Entrée en vigueur : 1er septembre 2026.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023

Sources

Timeline de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100%
5 / 5 étapes
Complété
1 septembre 2023

Mise en œuvre administrative

Application

Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue

Entrée en vigueur de la réforme des retraites - Âge légal relevé progressivement de 62 à 64 ans, durée de cotisation portée à 43 ans en 2027
Complété
14 avril 2023

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel validant la majorité de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Complété
14 avril 2023

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 promulguée par Emmanuel Macron et publiée au JO le 15 avril 2023
Complété
16 mars 2023

Débat et vote

Parcours parlementaire

Possibilité 49.3

Acteurs
["Élisabeth Borne"]
Résultat du vote
49.3
Utilisation de l'article 49.3 de la Constitution par Élisabeth Borne pour faire passer la réforme des retraites sans vote
Complété
23 janvier 2023

Conseil des ministres

Validation interne

Validation interne

Acteurs
["Élisabeth Borne, Olivier Dussopt"]
Présentation du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSSR 2023) incluant la réforme des retraites