Réforme des retraites - Report de l'âge légal à 64 ans
La loi du 14 avril 2023 repousse progressivement l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, avec une mise en œuvre étalée de septembre 2023 à septembre 2030. L'augmentation est de 3 mois par génération
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Suspension partielle via LFSS 2026. Générations 1964-1968 : report des augmentations d'âge et de durée de cotisation jusqu'en janvier 2028. Génération 1964 : 62 ans 9 mois (au lieu de 63). Générations 1969+ : maintien de l'objectif 64 ans. Entrée en vigueur : 1er septembre 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne