Réforme des retraites des fonctionnaires : alignement progressif sur 160 trimestres, décote et surcote
Le titre III de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites réécrit le code des pensions civiles et militaires de retraite. L'article 51 fixe à cent soixante trimestres la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de 75 % du traitement, cette durée étant atteinte progressivement jusqu'au 31 décembre 2008 (art. 66). Il crée un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant, appliqué selon un barème transitoire jusqu'au 31 décembre 2019, et un coefficient de majoration de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de vingt trimestres. Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2004 (art. 80).
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers liquidant leur pension à partir de 2004 doivent progressivement réunir 160 trimestres pour une pension à 75 % ; chaque trimestre manquant réduit la pension, chaque trimestre supplémentaire l'augmente de 0,75 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle