Réforme des taxes locales sur l'électricité et création de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)

L'article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) réforme la taxation de la consommation d'électricité. Les taxes communale et départementale sur l'électricité, jusque-là assises sur le montant des factures, deviennent des taxes sur la consommation finale assises sur les volumes fournis (articles L. 2333-2 et L. 3333-2 et suivants du code général des collectivités territoriales). Le tarif de référence est de 0,75 € par mégawattheure pour les consommations non professionnelles et les consommations professionnelles jusqu'à 36 kVA, et de 0,25 €/MWh entre 36 et 250 kVA ; la commune applique un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 et le département un coefficient entre 2 et 4. Une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE, article 266 quinquies C du code des douanes), perçue par l'État au tarif de 0,50 €/MWh, s'applique aux fournitures sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2011.