Réforme de la TGAP sur le stockage et le traitement thermique des déchets
L'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2016 refond la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due par les exploitants d'installations de stockage et de traitement thermique de déchets : redéfinition du champ (installations de déchets non dangereux et dangereux, transferts vers un autre État), nouveaux tableaux de tarifs par année de 2017 à 2025 selon la performance de l'installation (certification, valorisation du biogaz, bioréacteur), et obligation de répercuter la taxe. Les A, B, C et E du I s'appliquent au 1er janvier 2017, le D au 1er janvier 2019. Cette trajectoire a été refondue par la loi de finances pour 2019.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Exploitants d'installations de stockage et d'incinération de déchets et, par répercussion, collectivités et producteurs de déchets. Exemple : stockage de déchets non dangereux en installation non autorisée taxé 150 €/t en 2017 (158 €/t prévu à compter de 2025).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)