Régime de l'auto-entrepreneur : micro-social et versement fiscal libératoire sur le chiffre d'affaires
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet aux travailleurs indépendants relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC d'opter pour un calcul de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales en pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes encaissés chaque mois ou chaque trimestre (régime « micro-social », article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale). Ils peuvent aussi opter, sous condition de revenu du foyer, pour un versement libératoire de l'impôt sur le revenu de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires selon l'activité (article 151-0 du CGI). Le décret n° 2008-1349 fixe le taux social à 12 % pour les activités de vente et à 21,3 % pour les prestations de services des artisans et commerçants. Le régime s'applique à compter du 1er janvier 2009 ; la loi de finances rectificative pour 2008 ouvre l'option au titre de 2009 jusqu'au 31 mars 2009.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les créateurs d'entreprise individuelle sous le régime micro paient leurs cotisations sociales et, sur option, leur impôt sur le revenu en proportion du chiffre d'affaires réellement encaissé : sans chiffre d'affaires, rien n'est dû. Le régime a ensuite été renommé régime du micro-entrepreneur.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)