Régime fiscal forfaitaire des assistants maternels étendu aux assistants familiaux
L'article 40 de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux modifie l'article 80 sexies du code général des impôts : le régime de détermination forfaitaire du revenu imposable, jusque-là réservé aux assistantes maternelles, s'applique aux assistants maternels et aux assistants familiaux (accueil permanent de mineurs) régis par le code de l'action sociale et des familles et le code du travail.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les assistants familiaux qui accueillent des enfants à leur domicile de façon permanente déterminent leur revenu imposable selon le même mode forfaitaire que les assistants maternels.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel